L'utilisation des services de formation à distance accessibles sur le site Internet du Forem sont soumis à l’acceptation et au respect des conditions générales d'utilisation reprises ci-dessous :

1. Le Forem est le service public wallon de l’emploi, régi par le décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi, dont le siège est établi Boulevard Tirou 104 à 6000 Charleroi, n° BCE 0236.363.165.

2. Coordonnées des délégué.es à la protection des données : Le Forem - DPO, Boulevard Tirou, 104 à 6000 Charleroi. Adresse mail : donnees.personnelles@forem.be.

3. En traitant vos données à caractère personnel, le Forem agit dans le cadre de la mission de service public qui lui est confiée en vertu de l’article 3 du décret du 6 mai 1999 relatif à l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi. Les présentes conditions générales vous informent de la manière dont le Forem traite vos données dans le cadre des services de formation à distance. Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel par le Forem dans le cadre de ses missions, veuillez consulter la charte de protection des données disponible sur www.leforem.be/vie-privee.html .

4. On entend par « Inscription à une formation à distance », le processus par lequel l’Usager remplit le formulaire disponible sur le site https://formation-distance-inscription.leforem.be/inscriptions/ afin de s’inscrire à une formation à distance proposée par le Forem.

5. On entend par « Usager », toute personne physique, demandeur.euse d’emploi, qui s’inscrit afin de bénéficier des services de formation à distance du Forem.

6. On entend par « Coach », toute personne physique agissant pour le compte d’un Centre de formation interne ou d’un Centre de formation externe et qui est chargée de superviser la formation à distance.

7. On entend par « Centre de formation interne », un service ou un centre de formation dépendant directement du Forem et qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle du Forem. Le Forem en est donc responsable.

8. On entend par « Centre de formation externe », toute personne morale externe au Forem dont la mission est de faire de la formation et à laquelle le Forem recourt pour élargir son offre de formation ou de développement de compétences à l’attention de ses usagers.

9. L’Inscription à une formation à distance ne constitue pas une inscription comme demandeur.euse d’emploi.

10. L’accès à la formation est réservé aux usagers inscrits comme demandeur.euse d’emploi auprès du Forem.

11. L’Inscription à une formation à distance est gratuite.

12. L’Usager complète les données nécessaires à l’Inscription à la formation à distance, à savoir les données de signalétique (nom, prénom, numéro national, date de naissance), les données de contact (l’adresse et l’adresse email), les données de

parcours d’enseignement, de formation et professionnel en lien avec la formation voulue et les données techniques nécessaires pour la participation à la formation.

13. L’Usager qui s’est inscrit à une formation à distance bénéficie des services en ligne suivants :

o l’accès à des contenus de formation en ligne, comprenant des tests d’auto-évaluation ;

o la possibilité d’avoir un contact avec un coach chargé de superviser la formation à distance, notamment pour répondre aux questions de l’Usager sur le contenu de celle-ci ;

o la délivrance d’attestations de participation à la formation.

14. Toute attestation de participation est délivrée à condition que l’Usager ait suivi au minimum 50% de la formation.

15. En aucun cas, l’attestation de participation ne constitue un certificat ou un titre de compétence reconnu officiellement.

16. L’Usager peut s’inscrire à maximum 3 formations à distance en même temps.

17. Les données de l’Usager sont communiquées au Coach à qui le Centre de formation confie la formation pour lui permettre d’entrer en contact avec l’Usager et de superviser la formation.

18. Lorsque la formation à distance est organisée par un Centre de formation externe, le Forem lui communique les données de l’Usager pour lui permettre d’assurer le suivi de la formation.

19. Le Centre de formation, qu’il soit interne ou externe, traite les données d’inscription et de suivi de la formation de l’Usager afin

· d’assurer son inscription à la formation à distance ;

· de délivrer les codes d’accès (identifiant/mot de passe) aux contenus de la formation ;

· de communiquer avec l’Usager ;

· de permettre sa navigation et de suivre la progression de cette navigation ;

· de délivrer des attestations de participation ;

· de permettre la facturation et le paiement du Coach ou du Centre de compétence externe au pro rata de la formation suivie par l’Usager ;

· de produire des statistiques sur l’utilisation du service et améliorer la qualité de ses services.

En outre, les services du Forem traitent les données d’inscription de l’Usager afin de vérifier la condition d’inscription comme demandeur.deuse d’emploi et de valider son inscription à la formation à distance.

20. Les données de connexion et de navigation lors de la formation à distance (logs) de l’Usager sont conservées pendant 6 mois.

21. L’accès de l’Usager aux services de formation à distance est strictement personnel. L’Usager s’engage à ne pas divulguer et à ne pas partager avec quiconque les moyens permettant de s’authentifier (identifiant, mot de passe, etc). Il modifie ou demande la création d’un mot de passe en cas de perte, vol ou abus de son mot de passe.

22. L’Usager s’engage à n’enregistrer que des données licites, exactes et mises à jour.

23. L’Usager s’engage à ne pas enregistrer ou publier de contenu illégal, de contenu portant atteinte aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image ou aux droits du Forem ou de tiers.

24. L’Usager est seul responsable des données et des contenus qu’il communique et qu’il publie.

25. L’Usager s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par le Forem, de manière raisonnable et non détournée de leur finalité.

26. Le Forem ne peut être tenu responsable des informations publiées par des tiers, notamment si elles se révélaient inexactes ou incomplètes.

27. Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel ou à l’exercice de ses droits (droit d’accéder, de modifier et lorsque la réglementation le permet, de faire supprimer ses données), l’Usager peut contacter les délégués à la protection des données en spécifiant explicitement sa demande.

28. Le Forem se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services pour quelque raison que ce soit. Il se réserve également le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation de manière unilatérale. Le Forem mettra en place des moyens raisonnables pour signaler les éventuels changements des conditions d’utilisation ; toutefois il est conseillé de relire ces conditions régulièrement.

29. En cas de non-respect des présentes conditions d'utilisation, le Forem se réserve le droit de supprimer le contenu litigieux et/ou de limiter ou suspendre l’accès aux services en ligne, avec ou sans avertissement préalable. La limitation ou la suspension de l’accès aux services en ligne est de maximum 1 an, révisable à la lumière de nouveaux éléments. Le cas échéant, l’Usager sera informé de la sanction prise.

30. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation relève de la compétence des juridictions de Charleroi. Seul le droit belge est applicable.